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Assistance #80

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Protection des intérêts des copropriétaires / engagement de livraison des données par Syndic / Soupizet

Ajouté par Pierre Arlais il y a environ 2 ans.

Statut:
Nouveau
Priorité:
Normal
Assigné à:
Début:
12/11/2023
Echéance:
% réalisé:

0%

Temps estimé:

Description

pour suivi mails envoyé au conseil syndical

Bonjour,

Autre sujet qui je pense est important, il a été constaté que le changement de fournisseur de syndic est rendu compliqué en particulier au niveau de la transmission des données (comptables en particulier) et leur format; avez-vous bien prévu / étudié les clauses contractuelles qui permettront quand les propriétaires le choisissent, de changer de fournisseur de syndic ?

Il s'agit généralement d'une clause de réversibilité : pour protégér le client, ici les copropriétaires, elle décrit comment le prestataire existant est remplacé par un nouveau prestataire entrant, détaillant par exemple comment sont livrées / remises les données, dans un format interopérable utilisable par un prestataire entrant, bref, nous devons être protégés des pratiques abusives couramment utilisées par les fournisseurs de syndic.

Si la clause n'est pas présente il serait important de commencer dès maintenant à la négocier si les services du fournisseur de syndic actuel sont choisis pour être reconduits, Il serait important de prévoir contractuellement que la livraison des données soient annuelle ou a minima fournie sur demande afin de pouvoir valider / tester qu'elles sont bien utilisables (il est très facile de rendre des données inutilisables).

Bonne journée,

--
pierre Arlais

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