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Assistance #82

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Fusion des Assemblées générales syndicat A et B non conforme au réglement de copropriété pour les décisions concernant le 198 rue de crimée

Ajouté par Pierre Arlais il y a environ 2 ans. Mis à jour il y a environ 2 ans.

Statut:
Nouveau
Priorité:
Normal
Assigné à:
copro prietaire
Début:
26/11/2023
Echéance:
% réalisé:

0%

Temps estimé:

Description

cf. mail envoyé syndic le 26.11.2023

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces informations.

Il semble important de le préciser, sans que le syndicat secondaire B soit consulté, une fusion des syndicats de l'ensemble immobilier a été mise en oeuvre par le syndic, cela pose question car le syndicat secondaire B dispose de la personnalité civile (cf. règlement de copropriété, 4ème partie art. 4, page 734, en pièce jointe) et avait jusque là tenu comme prévu par le réglement de copropriété ses propres assemblées générales chaque année, avec des bilans comptables et comptes bancaires séparés.

Le nouveau fonctionnement imposé par le syndic, sans vote / validation par les copropriétaires du syndicat secondaire B, semble donc ne pas respecter le réglement de copropriété qui précise bien que les décisions concernant le bâtiment 2 ne peuvent être prises que par l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire B (cf. règlement de copropriété, 4ème partie), or le fonctionnement que souhaite imposer le syndic dissout de fait l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire B.

Il est bien prévu par le réglement de copropriété, que les décisions concernant le 198 rue de crimée, syndicat secondaire B soit prise par une AG séparée qui seule peut défendre correctement les intérêts du 198 rue de crimé, syndicat secondaire B (cf. règlement de copropriété, 4ème partie).

Si la fusion comptable imposée peut amener des bénéfices pour tout le monde, tant mieux, par contre il semble important de remettre en place une assemblée générale, un mécanisme de décision pour le syndicat secondaire B afin qu'il puisse conformément au réglement de copropriété, prendre les décisions le concernant, notamment pour son ravalement ?

Merci pour votre aide,

--
Pierre Arlais

Fichiers

RCP - p. 733 734.pdf (2,63 Mo) RCP - p. 733 734.pdf Pierre Arlais, 26/11/2023 11:38
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 #1

Mis à jour par Pierre Arlais il y a environ 2 ans

  • Sujet changé de Fusion des syndicats non conforme au réglement ed copropriété pour les décisions concernant le 198 rue de crimée à Fusion des syndicats non conforme au réglement de copropriété pour les décisions concernant le 198 rue de crimée
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 #2

Mis à jour par Pierre Arlais il y a environ 2 ans

  • Sujet changé de Fusion des syndicats non conforme au réglement de copropriété pour les décisions concernant le 198 rue de crimée à Fusion des Assemblées générales syndicat A et B non conforme au réglement de copropriété pour les décisions concernant le 198 rue de crimée
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 #3

Mis à jour par Pierre Arlais il y a environ 2 ans

le syndic soupizet a bien répondu le 15 novembre 2023 et précisé qu'il n'y a pas de fusion des syndicats, c'est exact selon la loi (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31644)
il faut aussi noter le rappel selon la loi, le syndicat secondaire B :
  • a un patrimoine qui lui est propre.
  • a sa propre comptabilité.
  • vote son budget prévisionnel.
Autres informations du syndic :
  • Le système de la répartition des charges n'a pas été modifié, l'état descriptif de divisions non plus. La conséquence sera financière car plus besoin d'envoyer en 2 ou 3 exemplaires les charges,
  • La notion de syndicat secondaire perdure car toute question intéressant le 198 crimée ne sera votée que par le 198 crimée, les charges afférentes ou 198 crimée ne seront réparties que sur le 198 crimée et vos budgets restent eux aussi des lignes spéciales et vous voterez par vous-même votre budget en dehors des autres syndicats.
  • Il n'y a par contre plus qu'une seule et unique assemblée générale et 1 seul et unique appel de fonds.
    • cette dernière information est contraire au réglement de copropriété qui prévoit bien une Assemblée générale pour le syndicat secondaire B, je vous retransmets le texte qui le précise simplement sans qu'il soit possible de le réfuter : réglement de copropriété : quatrième partie, chapitre 1 :
    • article 4 : Les décisions qui sont de la compétence du Syndicat Principal sont prises par l'Assemblée Générale de tous les copropriétaires du groupe d'immeubles."
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 #4

Mis à jour par Pierre Arlais il y a environ 2 ans

mail envoyé syndic le 2 décembre 2023

Après lecture notamment de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31644, j'ai bien compris que vous aviez raison pour le terme de fusion de syndicat, par contre quand vous dites
"Il n'y a par contre plus qu'une seule et unique assemblée générale et 1 seul et unique appel de fonds."

Cette dernière information est contraire au réglement de copropriété qui prévoit bien une Assemblée générale pour le syndicat secondaire B, je vous retransmets le texte qui le précise simplement sans qu'il soit possible de le réfuter : réglement de copropriété : quatrième partie, chapitre 1 :
  • Article 4 :
    • Les décisions qui sont de la compétence du Syndicat Principal sont prises par l'Assemblée Générale de tous les copropriétaires du groupe d'immeubles."
    • Celles qui sont de la compétence d'un Syndicat Secondaire sont prises par l'Assemblée Générale des copropriétaires qui la composent.

Il est évident qu'un vote comme celui du ravalement / rénovation énergétique doit être étudié, discuté et voté uniquement par une assemblée générale des copropriétaires du 198 rue de crimée, syndicat secondaire B sinon cela n'a aucun sens, pouvez-vous donc proposer des dates pour l'assemblée générale du syndicat secondaire B, 198 rue de crimée, tel que prévu par le réglement de copropriété.

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