Assistance #82
ouvertFusion des Assemblées générales syndicat A et B non conforme au réglement de copropriété pour les décisions concernant le 198 rue de crimée
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Description
cf. mail envoyé syndic le 26.11.2023
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces informations.
Il semble important de le préciser, sans que le syndicat secondaire B soit consulté, une fusion des syndicats de l'ensemble immobilier a été mise en oeuvre par le syndic, cela pose question car le syndicat secondaire B dispose de la personnalité civile (cf. règlement de copropriété, 4ème partie art. 4, page 734, en pièce jointe) et avait jusque là tenu comme prévu par le réglement de copropriété ses propres assemblées générales chaque année, avec des bilans comptables et comptes bancaires séparés.
Le nouveau fonctionnement imposé par le syndic, sans vote / validation par les copropriétaires du syndicat secondaire B, semble donc ne pas respecter le réglement de copropriété qui précise bien que les décisions concernant le bâtiment 2 ne peuvent être prises que par l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire B (cf. règlement de copropriété, 4ème partie), or le fonctionnement que souhaite imposer le syndic dissout de fait l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire B.
Il est bien prévu par le réglement de copropriété, que les décisions concernant le 198 rue de crimée, syndicat secondaire B soit prise par une AG séparée qui seule peut défendre correctement les intérêts du 198 rue de crimé, syndicat secondaire B (cf. règlement de copropriété, 4ème partie).
Si la fusion comptable imposée peut amener des bénéfices pour tout le monde, tant mieux, par contre il semble important de remettre en place une assemblée générale, un mécanisme de décision pour le syndicat secondaire B afin qu'il puisse conformément au réglement de copropriété, prendre les décisions le concernant, notamment pour son ravalement ?
Merci pour votre aide,
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Pierre Arlais
Fichiers